Conditions Générales d’Utilisation

1. Éditeur du site

Le site www.delta.immo est édité par :

Hébergeur

2. Objet du site

Le Site a pour objet de présenter l’activité de Delta Immobilier
et de permettre aux utilisateurs de découvrir ses services et
ses offres immobilières.

Le Site permet notamment :

• de consulter des annonces de biens immobiliers ;
• de rechercher des biens selon différents critères ;
• de consulter les informations relatives aux biens proposés ;
• de contacter Delta Immobilier au sujet d’un bien ;
• de solliciter une estimation immobilière ;
• de demander à être recontacté ;
• de découvrir les services proposés par Delta Immobilier ;
• de découvrir les services de rénovation proposés par Delta Rénovation ;
• de consulter différents contenus relatifs à l’immobilier ;
• de prendre contact avec les équipes de Delta Immobilier.

Le Site constitue principalement un support d’information et
de mise en relation.

Sauf indication contraire expresse, les informations publiées
sur le Site ne constituent pas une offre contractuelle ferme
de vente, d’achat, de location ou de prestation de services.

3. Acceptation des conditions

L’accès et la navigation sur le Site impliquent l’acceptation
pleine et entière des présentes CGU.

Si l’utilisateur n’accepte pas tout ou partie des présentes
conditions, il est invité à ne pas utiliser le Site.

Delta Immobilier peut modifier les présentes CGU à tout moment,
notamment afin de tenir compte des évolutions légales,
réglementaires, techniques ou fonctionnelles du Site.

La version applicable est celle publiée sur le Site au moment
de sa consultation.

4. Accès au site

Le Site est accessible, en principe, 24 heures sur 24 et
7 jours sur 7.

Delta Immobilier s’efforce d’assurer la disponibilité et le
bon fonctionnement du Site.

Toutefois, l’accès au Site peut être temporairement interrompu,
notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour,
de sécurité, de difficultés techniques ou de défaillance des
réseaux de télécommunication.

Delta Immobilier ne saurait être tenue responsable d’une
impossibilité temporaire d’accès au Site résultant notamment
de circonstances extérieures, d’un cas de force majeure ou
de difficultés liées au réseau internet de l’utilisateur.

5. Informations relatives aux biens immobiliers

Delta Immobilier apporte une attention particulière aux
informations diffusées sur ses annonces.

Les annonces peuvent notamment présenter :

• des photographies ;
• des plans ;
• des visites virtuelles ou visites 3D ;
• des descriptions ;
• des surfaces ;
• des prix ;
• des informations relatives aux charges ;
• des informations relatives à la copropriété ;
• des informations relatives à la performance énergétique ;
• des informations géographiques ;
• des informations relatives aux équipements et caractéristiques
  du bien.

Ces informations sont communiquées à titre informatif et sont
susceptibles d’évoluer.

Les photographies, plans, simulations, représentations 3D,
visites virtuelles et autres éléments visuels peuvent avoir
une vocation illustrative.

Ils ne sauraient être considérés comme constituant une
représentation contractuelle exhaustive du bien, sauf
indication contraire.

Les prix affichés sont ceux indiqués sur le Site au moment
de leur consultation. Ils peuvent être modifiés ou retirés
sans préavis.

La disponibilité d’un bien peut également évoluer à tout moment.

Une annonce publiée sur le Site ne constitue donc pas
nécessairement une offre ferme et définitive de contracter.

Toute opération immobilière reste soumise aux conditions,
documents et actes juridiquement applicables à l’opération
concernée.

6. Prix et honoraires

Lorsque des prix ou honoraires sont affichés sur le Site,
ceux-ci sont présentés selon les informations disponibles
au moment de leur publication.

Les honoraires applicables à une transaction immobilière sont
ceux prévus dans le mandat et/ou les documents contractuels
applicables à l’opération.

En cas de différence entre les informations figurant sur le
Site et celles figurant dans un document contractuel signé,
les stipulations du document contractuel applicable prévalent.

7. Estimation immobilière

Le Site peut proposer un formulaire ou un outil permettant à
l’utilisateur de transmettre des informations afin de solliciter
une estimation de son bien.

Toute estimation ou indication de valeur communiquée à partir
d’informations renseignées en ligne doit être considérée comme
une première appréciation.

Elle ne constitue pas nécessairement une expertise immobilière,
une expertise technique ou une valeur juridiquement garantie.

La valeur susceptible d’être proposée par Delta Immobilier peut
nécessiter l’analyse complémentaire du bien, de sa situation,
de ses caractéristiques, du marché local et de tout document utile.

8. Formulaires de contact

Le Site comporte différents formulaires permettant notamment de :

• demander des renseignements sur un bien ;
• contacter Delta Immobilier ;
• solliciter une estimation ;
• transmettre des informations relatives à un projet immobilier ;
• demander à être recontacté.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes,
sincères et à jour.

Il lui appartient notamment de vérifier l’exactitude de son
adresse e-mail et de son numéro de téléphone avant l’envoi
d’un formulaire.

L’utilisateur s’interdit d’utiliser les formulaires à des fins
frauduleuses, abusives, commerciales non sollicitées ou
susceptibles de perturber le fonctionnement du Site.

9. Données personnelles

Dans le cadre de son fonctionnement, le Site peut collecter et
traiter certaines données personnelles, notamment lorsque
l’utilisateur utilise un formulaire de contact, demande des
informations sur un bien, sollicite une estimation ou demande
à être recontacté.

Delta Immobilier s’engage à traiter les données personnelles
conformément à la réglementation applicable, notamment au
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à
la réglementation française applicable.

L’utilisateur dispose notamment, dans les conditions prévues
par la réglementation, de droits d’accès, de rectification,
d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et,
lorsque cela est applicable, de portabilité de ses données.

Lorsque cela est applicable, l’utilisateur peut également
introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

10. Cookies et autres traceurs

Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires
à son fonctionnement ou permettant notamment de mesurer son
audience, d’améliorer son fonctionnement ou de proposer certaines
fonctionnalités.

Selon leur finalité, certains cookies peuvent nécessiter le
consentement préalable de l’utilisateur.

L’utilisateur peut gérer ses préférences relatives aux cookies
au moyen du dispositif prévu à cet effet sur le Site.

11. Propriété intellectuelle

Le Site, dans son ensemble, ainsi que chacun de ses éléments,
notamment les textes, photographies, images, vidéos, logos,
marques, graphismes, icônes, éléments de mise en page, bases
de données, logiciels et fonctionnalités, sont susceptibles
d’être protégés par les dispositions relatives à la propriété
intellectuelle.

Sauf autorisation préalable et écrite de Delta Immobilier ou
du titulaire des droits concernés, toute reproduction,
représentation, adaptation, modification, distribution ou
exploitation, totale ou partielle, du Site ou de ses contenus
est interdite.

La consultation du Site n’emporte aucun transfert de droit
de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur.

12. Photographies et contenus des annonces

Les photographies, vidéos, plans, visites virtuelles, textes
et autres contenus publiés dans les annonces immobilières
sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété
intellectuelle.

Ils sont destinés à la consultation des utilisateurs dans le
cadre de leur recherche immobilière.

Toute réutilisation, reproduction, extraction ou diffusion
sans autorisation est interdite.

Il est notamment interdit de récupérer massivement les annonces,
photographies ou informations du Site à des fins commerciales
ou pour alimenter une base de données concurrente.

13. Base de données et extraction des informations

Lorsque le Site constitue une base de données, celle-ci peut
bénéficier de la protection prévue par les dispositions
applicables au droit des producteurs de bases de données.

Toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu
de la base, ainsi que toute extraction ou réutilisation répétée
et systématique de parties non substantielles de celle-ci,
est interdite lorsqu’elle excède les droits légalement reconnus
à l’utilisateur.

L’utilisation de robots, crawlers, scrapers ou de tout autre
procédé automatisé destiné à extraire ou collecter massivement
les données du Site est interdite sans autorisation préalable.

14. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet ou
services exploités par des tiers.

Ces liens sont proposés à titre informatif.

Delta Immobilier n’exerce pas nécessairement de contrôle sur
ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu,
de leur disponibilité, de leurs pratiques ou de leurs politiques
de confidentialité.

La présence d’un lien vers un site tiers ne signifie pas
nécessairement que Delta Immobilier recommande ou approuve
ce site ou son contenu.

15. Services et contenus de tiers

Certaines fonctionnalités du Site peuvent être fournies grâce
à des services ou contenus provenant de prestataires ou
plateformes tierces, notamment pour :

• les cartes et localisations ;
• les visites virtuelles ;
• les outils d’estimation ;
• les statistiques ;
• l’affichage de contenus ;
• les services de communication ;
• les réseaux sociaux.

L’utilisation de ces services peut être soumise aux conditions
générales et politiques de confidentialité propres à leurs
éditeurs.

Lorsque leur utilisation implique des cookies ou autres traceurs
soumis au consentement, les conditions applicables sont précisées
dans la Politique Cookies du Site.

16. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale,
raisonnable et conforme aux lois et règlements en vigueur.

Il lui est notamment interdit :

• de porter atteinte au fonctionnement du Site ;
• de tenter d’obtenir un accès non autorisé à ses systèmes ;
• d’introduire des virus ou logiciels malveillants ;
• de procéder à des opérations de scraping non autorisées ;
• de détourner les formulaires à des fins abusives ;
• de transmettre des contenus illicites ;
• de porter atteinte aux droits de tiers ;
• de pratiquer une concurrence déloyale au moyen des contenus du Site.

Tout comportement susceptible de porter atteinte à la sécurité,
à l’intégrité ou à la disponibilité du Site pourra faire l’objet
de mesures appropriées et, le cas échéant, de poursuites.

17. Responsabilité de Delta Immobilier

Delta Immobilier s’efforce de fournir des informations aussi
précises et actualisées que possible.

Toutefois, compte tenu notamment de la nature évolutive du
marché immobilier et des informations transmises par différents
intervenants, Delta Immobilier ne peut garantir l’exhaustivité,
l’absence d’erreur ou l’actualisation permanente de toutes
les informations publiées sur le Site.

Delta Immobilier ne saurait notamment être tenue responsable :

• d’une erreur ou omission dans une annonce ;
• d’une modification du prix d’un bien ;
• de la disponibilité d’un bien ;
• du retrait d’une annonce ;
• d’une interruption temporaire du Site ;
• d’une indisponibilité d’un service tiers ;
• d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet ;
• d’un contenu publié par un tiers ;
• d’un dysfonctionnement imputable à l’équipement de l’utilisateur.

Ces limitations ne sauraient avoir pour effet d’exclure ou de
limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

18. Sécurité

Delta Immobilier met en œuvre des mesures raisonnables destinées
à assurer la sécurité et l’intégrité du Site.

Toutefois, aucun système informatique ou réseau internet ne
pouvant être considéré comme totalement sécurisé, Delta Immobilier
ne peut garantir une sécurité absolue du Site.

L’utilisateur doit notamment veiller à utiliser un équipement
disposant de protections adaptées et à maintenir ses logiciels
à jour.

19. Avis et témoignages

Le Site peut permettre la publication ou la présentation d’avis,
témoignages ou retours d’expérience.

Lorsque l’utilisateur transmet volontairement un témoignage ou
un contenu destiné à être publié, il garantit disposer des droits
nécessaires pour permettre son utilisation.

Delta Immobilier se réserve le droit de ne pas publier, de
retirer ou de modifier un contenu qui serait notamment :

• manifestement illicite ;
• diffamatoire ;
• injurieux ;
• trompeur ;
• contraire aux présentes CGU ;
• attentatoire aux droits d’un tiers.

20. Prospection commerciale

Lorsque l’utilisateur donne son consentement à recevoir des
communications commerciales, celles-ci peuvent être envoyées
par les moyens de communication pour lesquels le consentement
ou une autre base légale appropriée est applicable.

L’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment lorsque
le traitement repose sur celui-ci.

Chaque communication commerciale électronique comporte, lorsque
la réglementation l’exige, un moyen simple de se désinscrire.

21. Absence de conseil juridique ou financier

Les contenus informatifs publiés sur le Site sont destinés à
fournir des informations générales.

Ils ne constituent pas, sauf indication contraire, un conseil
juridique, fiscal, financier, bancaire ou patrimonial personnalisé.

Toute décision relative à une opération immobilière doit être
prise après analyse de la situation particulière de l’utilisateur
et, lorsque nécessaire, après consultation d’un professionnel
compétent.

22. Médiation de la consommation

En cas de litige opposant un consommateur à Delta Immobilier,
les parties s’efforceront de rechercher préalablement une
solution amiable.

Conformément aux dispositions applicables, le consommateur peut,
après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au
professionnel et dans les conditions réglementaires, recourir
gratuitement au médiateur de la consommation dont relève
Delta Immobilier.

La saisine du médiateur s’effectue dans les conditions et selon
les modalités prévues par la réglementation applicable et par
le médiateur concerné.

23. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à Delta Immobilier :

Téléphone :
04 81 91 26 90

Delta Immobilier s’efforcera de traiter les réclamations dans
les meilleurs délais.

24. Modification du site

Delta Immobilier se réserve le droit de modifier, suspendre
ou supprimer tout ou partie du Site ou de ses fonctionnalités.

Ces modifications peuvent notamment concerner :

• la présentation du Site ;
• les fonctionnalités ;
• les outils de recherche ;
• les annonces ;
• les services proposés ;
• les contenus ;
• les modalités d’accès.

Aucune modification ne donnera droit à indemnisation, sous
réserve des droits impératifs dont pourrait bénéficier
l’utilisateur.

25. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle,
illégale ou inapplicable par une juridiction compétente,
les autres dispositions resteraient en vigueur.

La disposition concernée serait, dans la mesure du possible,
remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus
possible de l’objectif initialement recherché.

26. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Pour les utilisateurs consommateurs, les règles impératives
protectrices qui leur sont applicables demeurent pleinement
applicables.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement
une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux
juridictions compétentes conformément aux règles de droit
commun applicables.

27. Contact

Pour toute question concernant le fonctionnement du Site ou
les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’utilisateur
peut contacter Delta Immobilier :

Téléphone :
04 81 91 26 90